OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de formations en ligne proposées par ETIC Sàrl, dont le siège social est situé 12, Rue de Bastogne, L-1217 Luxembourg, RCS B10076336, TVA LU29178240.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Nature des services
ETIC propose des formations :
• 100% digitales en libre-accès,
• en ligne avec tutorat,
• certifiantes,
• accessibles sur ses plateformes e-learning.
Les formations sont délivrées sous forme de contenus numériques : vidéos, quiz, documents, ressources pédagogiques, et/ou évaluations.
Public concerné
Les formations peuvent être achetées par :
• des clients particuliers,
• des entreprises,
• des institutions publiques,
• des professionnels de la formation.
Prix et facturation
Les prix des formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
ETIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
Une facture est émise pour toute commande payée.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par :
• Carte bancaire (Stripe),
• PayPal,
• Payconiq ou autre solution de paiement acceptée,
• Virement bancaire (uniquement B2B ou sur demande).
Aucun accès à la formation n’est donné tant que le paiement n’est pas validé.
Accès aux formations
L’accès au contenu est :
• immédiat après paiement pour les formations 100% digitales,
• envoyé par e-mail en cas de formation avec tutorat,
• strictement personnel, nominatif et non cessible.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Tout partage ou revente d’accès entraînera une suspension immédiate sans remboursement.
Durée d’accès
Sauf indication contraire dans la fiche de formation :
• L’accès aux modules digitaux est accordé pour 12 mois.
• Le tutorat, lorsqu’il est prévu, est limité dans le temps selon le programme.
• Les certifications ou attestations sont délivrées uniquement après validation des conditions pédagogiques.
Absence de droit de rétractation pour les contenus digitaux
Conformément à la législation sur la vente de contenus numériques au Luxembourg :
Dès lors que l’accès à une formation est fourni immédiatement après le paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est possible dès lors que le client a accédé au contenu digital, même partiellement.
Rétractation (cas possibles)
Un droit de rétractation peut s’appliquer uniquement si :
• le client n’a eu aucun accès au contenu,
• aucune ressource n’a été téléchargée,
• aucun module n’a été ouvert.
Dans ce cas, le client dispose de 14 jours pour en faire la demande à :
📧 info@etic.lu
Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir des informations exactes lors de l’inscription,
• Utiliser la plateforme conformément à la loi,
• Ne pas copier, distribuer, enregistrer ou reproduire le contenu, même partiellement,
• Respecter les règles pédagogiques définies par ETIC.
Obligations d’ETIC
ETIC s’engage à :
• Fournir un accès sécurisé à la formation,
• Mettre à disposition les ressources prévues,
• Assurer un support technique raisonnable,
• Respecter les obligations légales d’un organisme de formation agréé au Luxembourg.
ETIC n’est pas responsable en cas de :
• mauvaise connexion Internet du client,
• dysfonctionnement lié à un appareil personnel,
• force majeure,
• interruption temporaire nécessaire à la maintenance.
Certifications, attestations et progression pédagogique
Les certificats, attestations ou validations pédagogiques ne sont délivrés que si :
• le client a terminé la formation,
• les évaluations requises sont réussies,
• l’identité de l’apprenant est confirmée si exigée.
Les formations certifiantes nécessitent le respect des obligations pédagogiques propres au programme.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des formations (textes, vidéos, supports, quiz, logos, interface…) est la propriété exclusive d’ETIC.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite.
Toute infraction entraînera des poursuites civiles et/ou pénales.
Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ETIC respecte strictement le RGPD et la législation luxembourgeoise en matière de protection des données.
Cookies
L’utilisation des cookies est régie par la Politique Cookies disponible sur le site.
Résiliation
ETIC peut suspendre ou résilier l’accès du client en cas de :
• non-respect des CGV,
• fraude,
• tentative de piratage,
• non-paiement.